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Commune de Bèze
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de construire
Fiche pratique

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Cas général

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Mairie de Bèze

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21310 Bèze

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Le vendredi : 13h45 - 18h00
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00

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Attention
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Formulaire Annexe :

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Mairie de Bèze

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Itinéraire
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Paris - Direction de l'urbanisme

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À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

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Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

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Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Formulaire Annexe :

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Mairie de Bèze

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À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Le délai est de 2 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles. dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai est de 3 mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie. Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques ou des exploitations agricoles. dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.
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  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
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  • Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.
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    Mairie de Bèze

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    Modifié le 01/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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