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Commune de Bèze
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis d'aménager
Fiche pratique

rencontre geocalise Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Cas général

pub rencontre rouen Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

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association rencontres et loisirs douai Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

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Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Formulaire Annexe :

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cite de rencontre non payant suisse Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

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Mairie de Bèze

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21310 Bèze

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Le vendredi : 13h45 - 18h00
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À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

rencontre historique Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

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  • verneuil sur avre rencontre et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Si le permis d'aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
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  • Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
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  • À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
    Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.
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    Modifié le 01/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr
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