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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat d'urbanisme
Fiche pratique

rencontre suedoise Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

bar prostituee tournai Il renseigne sur :

  • michel leeb rencontre ray charles les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),

  • rencontrer johnny tokyo les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...

  • blog rencontre nord la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...

rencontre sexe saint herblain En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • site rencontre senior rhone alpes si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,

  • rencontre moyen orient et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Demande de certificat d'urbanisme

Cerfa 13410*04
rencontres nationales circa
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire Annexe :

exemple profil de rencontre Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

prostitute dayton Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

site rencontre chinoise france Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

ghana prostituée Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

coin rencontre lyon Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • rencontre pfaffenhoffen en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

  • site de rencontre non payant tunisie en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

  • dating femmes angers avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en rencontre taylor swift,

  • rencontre entre roméo et juliette avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

rencontre pour maman solo La mairie affecte un numéro d'enregistrement à la demande.

rencontre emploi toulouse Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • parfois il suffit d une rencontre 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information,

  • pauline marois rencontre jean charest 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

rencontres amis bruxelles La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

site de rencontre natox L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

rencontres internationales de jeunes Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.

pachanga rencontre La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

café rencontre centre ville La durée du certificat d'urbanisme (que ce soit un certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel) est de premiere rencontre bebe 18 mois à compter de sa délivrance.

rencontre nationale tily La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

prostituees saoudiennes La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

yahoo capucine a rencontre La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut femme cenon prorogation du certificat d'urbanisme.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 04/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr
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