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Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
Fiche pratique

site de rencontre nigerien Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Emploi direct

rencontre tatoué Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

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À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

rencontrer eddy mitchell Le montant de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. C'est le site rencontre yverdon revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour 2017. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né prostituée chatillon depuis le 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, colette flogny rencontre avec la vie .

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Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/CLCA ou PreParE

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Vous êtes concernés si vous :
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Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • rencontre hostens du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • rencontre algerie egypte 2009 le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

rencontre 3 voies Vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos cotisations.

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Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

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rencontre assyriologique rom Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il prend fin le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

vivastreet thonon les bains rencontres Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Via un organisme

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pret a la rencontre L'organisme doit être habilité par le préfet.

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site rencontre chinon Elle s'applique également au parent isolé.

conseil pour homme site rencontre Elle est attribuée que l'organisme concerné emploie des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.

À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
  • site jeu rencontrerencontre insolite dans le gard CERFA 12323*03 et 11423*06 et 10397*18
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

rencontres de port royal Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

sexe sucy en brie Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

rencontre dom tom france En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

se rencontrer coniugazione Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

sites rencontres d amitie Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

mytilène site de rencontre Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

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Références

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr